Interview de M. Bernard Devy
►► Bernard Devy. C’est peut être l’année de tous les dangers et des remises en cause. Il est question de changements profonds, d’une réforme dite «systémique». Pour notre part, nous n’entendons pas baisser la garde face à la propagande menée qui consiste à vouloir tout bouleverser, à mettre à plat l’ensemble du système actuel pour mettre en place un système de retraite par points ou des comptes notionnels.
►► BD Nous ne sommes pas favorables à une réforme qui consisterait à remplacer les régimes de base actuels dits en «annuités »par un régime par points ou un régime notionnel. Ces systèmes gommeraient tous les éléments de solidarité existants ; ils ne prennent pas en compte, par exemple, les périodes d’inactivité. En outre cette réforme conduirait inéluctablement, à plus ou moins brève échéance, à fusionner l’ensemble des régimes y compris les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC des salariés du privé.
Ce serait l’effondrement des retraites par répartition et aussi un nouveau coup de boutoir porté au paritarisme. On voit se dessiner une étatisation du système de retraite, contraire aux principes qui ont fondé la Sécurité sociale de 1945 et que nous avons toujours défendus, pour laisser le champ libre à l’édifice d’un deuxième pilier de retraite par capitalisation.
►► BD Nous sommes très clairs. Force Ouvrière n’est pas, par principe, opposée, à toute réforme du système de retraite. Nous n’ignorons pas qu’il faut apporter des réponses pour régler la question du financement des régimes de retraite et trouver des solutions pour enrayer la dégradation du niveau des retraites et pensions.
Le problème que nous avons aujourd’hui c’est le fossé entre les défis que nous avons à relever pour faire face aux besoins de financement des retraites et l’étroitesse des propositions de réponse politiques en la matière.
►► BD. Nous sommes convaincus qu’il ne faut pas nous laisser enfermer par la «prévisibilité» des débats politiques. On veut nous persuader que les régimes de retraite par répartition ne peuvent que péricliter au profit de systèmes par capitalisation.
Nous sommes déterminés à relever les manches et démontrer à l’envi, que notre système collectif de retraite par répartition est un pilier fondamental du « modèle social français ». Il repose sur un contrat social dont il faut sans cesse assurer les fondements.
En ces temps de crise économique et financière, à Force Ouvrière nous ne voulons pas que les assurés français soient confrontés, comme cela se passe aux Etats-Unis ou dans d’autres pays qui ont privilégié des fonds de pension qui se sont effondrés, à la décision d’un tribunal de commerce qui leur refuse la retraite pour laquelle ils avaient cotisé dans leur entreprise.
►► BD Nous sommes opposés à un recul de l’âge de la retraite et à une augmentation supplémentaire de la durée de cotisations actuelle laquelle, au 1er janvier 2012, est passée à 41 annuités pour une retraite à taux plein (contre actuellement 40 ½ anuités).
Depuis la réforme Balladur de 1993 qui, pour les salariés du privé fut celle du passage aux 40 annuités de cotisations, et avec la réforme Fillon de 2003 qui par étapes successives a porté le nombre d’annuités requises à 41, on a voulu nous faire croire qu’il n’y a pas d’autre solution que de travailler plus longtemps pour sauver nos régimes de retraite par répartition. Sous prétexte d’équité, la réforme de 2003 a également porté la durée de cotisations des fonctionnaires à 40 ans.
Pourtant, pour ne parler que de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, malgré ces mesures et la panoplie des autres dispositions restrictives mises en place (prise en compte des 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures, indexation sur les prix et non plus sur les salaires…), le déficit du régime de base a atteint 8,1 milliards d’euros en 2009 et devrait être porté à 11,3 milliards en 2010. On veut, une nouvelle fois, prendre prétexte de cette situation pour imposer les mêmes recettes, les mêmes mesures emblématiques des visées patronales.
Dans le contexte économique actuel marqué par la persistance du chômage, le développement du chômage partiel et de la précarité, décider d’allonger la durée de cotisations ou reculer l’âge de départ en retraite, apparaît comme une provocation pour les salariés privés d’emploi.
D'autant plus que la question de la pénibilité n’a pas encore trouvé de réponse. Quant à l’emploi des seniors, nous ne sommes pas persuadés que la mise en place en 2009 de sanctions financières dans les entreprises n’ayant pas conclu un accord sur l’emploi des seniors, soit une réponse adaptée.
Aux partisans du report de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans et de l’allongement de la durée de cotisations qui, pour se justifier, nous opposent l’argument d’un allongement de l’espérance de vie ( de 3 mois chaque année) , nous voulons dire que cette évolution n’est pas un acquis social. C’est le résultat d’une amélioration de la santé apportée par la protection sociale collective et tout recul de cette dernière peut en inverser le cours.
►► BD La Confédération FORCE OUVRIERE a des revendications qui permettent de renforcer notre système par répartition, de garantir les droits et les niveaux de retraite sans toucher à l’âge légal de la retraite à 60 ans et sans remettre en cause la durée de cotisations. Il convient de clarifier le financement de la retraite et d’évincer les charges indues qui pèsent lourdement sur le système. Il faut mettre un terme aux exonérations de charges patronales non compensées qui représentent prés de un milliard d’euros par an (soit plus de 36 Md€ depuis 1991).
Nous considérons que toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être financées par des cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales, y compris sur les heures supplémentaires. Il faut une réorientation des finances sociales: l’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale de l’intéressement et de la participation rapporterait 3 milliards d’euros, la taxation des bénéfices des entreprises non réinvestis représenterait 5 Md€. On peut aussi revoir la taxation des stock options (2,2 Md€) qui n’est aujourd’hui que de 10 %. Nous ne sommes pas opposés à une augmentation des cotisations vieillesse : 1 point de cotisation supplémentaire rapporterait 5 Md€ au régime vieillesse. Il faut également que le Fonds de Solidarité Vieillesse remplisse sa mission qui consiste à financer les périodes non contributives (maladie, maternité, invalidité...) validées par la CNAVTS : une assiette correspondant à 100% du salaire moyen, rapporterait 12 Md€. Enfin il faut pérenniser le Fonds de Réserve des Retraites, créé en 1999 par le gouvernement Jospin, dont l’objectif était de cumuler 150 milliards d’euros d’ici 2020 pour permettre de lisser les besoins de financement du régime général de retraite des salariés du privé. Nous n’accepterons pas que ces pistes soient écartées d’office lors des prochains rendez-vous.
►► BD Le Président a donné rendez-vous aux organisations représentatives syndicales et patronales le 15 Février prochain et la réforme des retraites sera l’un des principaux sujets. Le calendrier n’est pas fortuit et ce point mérite quelques précisions.
Il faut avant tout se souvenir du rendez-vous manqué de 2008 sur les retraites et d’autre part bien réaliser qu’en annonçant un grand rendez vous en 2010, le gouvernement a choisi d’anticiper de 2 ans le point d’étape qui était prévu par la loi Fillon de 2003 sur les retraites. Une façon d’éviter un sujet houleux en 2012, année cruciale du prochain scrutin présidentiel.
►► BD La prise en charge de la perte d'autonomie demeure l'un des grands enjeux des politiques sociales et nous considérons qu’il faut traiter de façon distincte le dossier des retraites et celui de la perte d’autonomie des retraités et personnes âgées. Force est de constater qu’à ce jour, les engagements de campagne du Président de la République pour la reconnaissance d’un « 5ème risque » n'ont toujours pas été tenus.
Force Ouvrière avec son Union Confédérale des Retraités (UCR FO) a vivement dénoncé l’insuffisance des moyens pour de nombreuses structures spécialisées (contraintes à des choix budgétaires au détriment de la qualité de la prise en charge) ainsi que les coûts toujours plus élevés qui restent à la charge des personnes dépendantes hébergées en établissement ou vivant à domicile.
Il est inacceptable que les retraités en perte d’autonomie tombent sous le coup de «peines multiples» : le pouvoir d’achat des retraites qui diminue, une Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dont les montants ne permettent pas de couvrir l’ensemble des coûts financiers des besoins, des déremboursements forfaits et tickets modérateurs pour les dépenses de maladie.
Seul un grand régime d’assurance dépendance universel et solidaire est en capacité de répondre aux besoins actuels et futurs des personnes en situation de perte d’autonomie. Au 30 juin 2009, 1 117 000 personnes bénéficiaient de l’APA, 61 % des bénéficiaires vivant à domicile et 39% en établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA).Le doublement, d’ici 2050, de la proportion des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au sein de la population ne manquera pas d’avoir une incidence majeure sur la problématique du dossier de la dépendance. En effet, même si la perte d’autonomie peut survenir à tout moment, la probabilité d’entrer en état de dépendance s’élève fortement avec l’âge, en particulier entre quatre-vingts ans et quatre-vingt-dix ans.
Nous continuons de revendiquer la mise en place d’un véritable «cinquième risque» de Sécurité sociale. Pour Force ouvrière, les retraités actuels et futurs n’accepteront que des réformes qui leur assureront des ressources stables et pérennes.
Montolieu
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